(187) En l’espèce, les obligations de service public peuvent être compensées directement par des contributions de l’entité publique détentrice de parts dans l’entreprise concernée, en vertu d’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices et/ou par le VRR. La Commission constate que le troisième critère Altmark ne prescrit pas que les versements doivent obligatoirement être effectués par l’autorité responsable de l’organisation, en l’occurrence le VRR. Il faut cependant garantir que la compensation annuelle ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts effectivement liés à l’exécution des obligations de service public.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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