Article considérant 189

(189) Les entreprises de transport doivent déclarer chaque année les coûts qu’elles ont effectivement dû supporter pour exécuter des obligations de service public. L’examen a posteriori reflète les coûts réels relevant de chacune des quatre catégories encourus dans chacun des secteurs. La somme des coûts déterminés a posteriori est ensuite comparée à la somme des coûts qui avaient été indiquée provisoirement. Ce calcul a posteriori est repris dans des décisions de financement dont la structure correspond à celle des décisions de financement provisoires, afin de permettre une comparaison. Selon les indications de l’Allemagne, ces décisions de financement provisoires et a posteriori concernant la RBG et la BSM sont établies pour chaque année devant faire l’objet d’une vérification. Le VRR vérifie ces données et, si la compensation provisoire est supérieure aux coûts réels, il ordonne le remboursement des sommes excédentaires. Les lignes directrices relatives au financement ne prévoient cependant pas de règles détaillées quant aux surcompensations ou à une méthode de remboursement des sommes perçues en excédent.