(190) C’est pourquoi la Commission doit vérifier si la BSM et la RBG ont perçu une surcompensation au cours de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. L’Allemagne a transmis à la Commission des informations relatives aux versements effectivement perçus par la BSM et la RBG. À cette fin, l’Allemagne a fait parvenir à la Commission les comptes annuels de pertes et profits de la RBG et de la BSM. Les recettes et les coûts de chaque entreprise sont examinés chaque année par des experts comptables, qui vérifient également les bilans annuels.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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