Article considérant 194

(194) La Commission constate qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, le marché des services de transport des voyageurs a été ouvert le 3 décembre 2009 grâce à des dispositions du droit de l’Union. En vertu de l’article 1er, point b), sous v), du règlement no 659/1999, les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d’une activité par le droit de l’Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation. Pour les raisons exposées aux considérants 114 à 124, la présente décision ne vise que la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.