(195) Par conséquent, la Commission peut constater que, durant la période allant de 2006 à 2009, la BSM et la RBG n’ont perçu aucune surcompensation sur la base du nouveau système de financement et que, pour les versements sur la base du nouveau système de financement, le troisième critère Altmark est rempli.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.