(197) Ni la RBG ni la BSM n’ont été chargées de l’obligation de service public en cause dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire. Pour savoir si la quatrième condition de l’arrêt Altmark est remplie, la Commission doit donc vérifier si l’on entre dans le deuxième cas de figure, selon lequel le niveau de la compensation nécessaire est été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourus.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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