Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(198) L’Allemagne allègue que les paramètres utilisés pour le calcul des compensations ont été établis sur la base des coûts moyens encourus par l’ensemble des entreprises appartenant au système de financement du VRR.

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