Article considérant 199

(199) Pendant la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a fait savoir que le VRR a déterminé les coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourus pour exécuter les obligations de service public relevant des quatre catégories de coûts sur la base des données statistiques fournies par son expert. Le VRR a ajusté ces données en fonction de certaines particularités (régionales, par exemple). À partir de cette analyse, le VRR établit une marge pour les prix moyens du marché dans chaque catégorie de coûts.