Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(200) À cet égard, la Commission constate tout d’abord que l’utilisation de données statistiques doit permettre de s’assurer que les montants des compensations sont établis en prenant pour base les coûts d’une entreprise moyenne.

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