Article considérant 202

(202) Cependant, comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, le fait que les coûts du transport sont établis en prenant pour base des données statistiques ne saurait en soi amener à conclure que tout opérateur s’étant déclaré prêt à fournir ses services en appliquant ces paramètres doit être considéré comme une entreprise bien gérée. Les données statistiques sur la base desquelles ce montant a été établi ne concernent que les coûts effectivement encourus en 2003 pour les services de transport dans les différentes régions (d’Allemagne et d’Autriche). On ne saurait en aucun cas en conclure que la moyenne de ces coûts correspond aux coûts d’une entreprise rentable en activité. La Commission était également parvenue à cette conclusion dans les décisions finales concernant les affaires C-3/08, Southern Moravia Bus Companies, et C-16/07, Postbus AG. Les motifs exposés aux considérants 85 et 86 de cette dernière décision sont également pertinents pour le cas d’espèce.