Article considérant 204

(204) La Commission constate finalement que le fait que les lignes directrices relatives au financement prévoient une catégorie de coûts no 4b (compensation des coûts supplémentaires dus à l’application, à la suite de décisions politiques, de rémunérations du personnel supérieures aux coûts des modèles de rémunération généralement utilisés sur le marché) permet de déduire que les entreprises participant au VRR versent des rémunérations plus élevées que celles généralement pratiquées sur le marché. L’Allemagne a confirmé que la RBG et la BSM versent de telles rémunérations et que lesdites entreprises perçoivent des compensations au titre de la catégorie de coûts no 4b.