(205) Dans l’ensemble, il ne ressort pas des justificatifs dont dispose la Commission que le montant des compensations a été calculé en comparant les coûts encourus par la RBG et la BSM avec ceux qu’encourrait une entreprise bien gérée. Le montant de cette compensation n’a donc pas été calculé par référence à une entreprise bien gérée.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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