Article considérant 208

(208) Le système de financement pourrait créer une distorsion de concurrence dans la mesure où le financement public renforce la position de l’entreprise à laquelle a été confiée l’exécution de l’obligation de service public et lui permet de mettre à profit cet avantage pour prolonger son mandat, tandis que ses concurrents intéressés par un mandat ne peuvent se prévaloir de pareil avantage. Le fait que les entreprises peuvent être considérées comme entreprises internes n’empêche pas d’éventuelles incidences sur la concurrence, vu que ces entreprises sont présentes sur le même marché que d’autres entreprises publiques ou privées.