(210) Selon une jurisprudence constante, il y a lieu d’estimer que les échanges entre États membres subissent un préjudice lorsqu’une mesure associée à un avantage renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, un tel renforcement de la position de l’entreprise bénéficiaire par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges au sein de l’Union non seulement entraîne (ou risque d’entraîner) des distorsions de la concurrence, mais affecte également les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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