(214) La Commission constate en outre que la situation financière des entreprises de transport RBG et BSM est améliorée du fait que le VRR leur verse un financement public lié à un avantage économique. Grâce à leur situation financière ainsi renforcée, lesdites entreprises peuvent continuer à fournir des services de transport. Cette situation a en outre pour effet de réduire les chances d’autres entreprises allemandes ou d’autres États membres d’offrir leurs services de transport sur le marché desservi par la RBG et la BSM (à savoir la zone de Düsseldorf), quand bien même c’est juridiquement possible.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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