(215) La Commission en vient donc à conclure que le financement de la RBG et de la BSM sous la forme d’une compensation en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public renforce leur position par rapport à celle de leurs concurrents dans les échanges au sein de l’Union et, de ce fait, porte préjudice aux échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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