(218) La Commission fait remarquer qu’en l’espèce, l’article 106, paragraphe 2, ne peut être appliqué aux entreprises actives dans le secteur des transports publics car l’article 93 constitue une lex specialis par rapport à l’article 106, paragraphe 2.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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