(219) À la suite de l’arrêt Altmark, l’article 93 TFUE ne peut plus être appliqué directement, mais ne peut plus être appliqué que sur la base de règlements du Conseil, et notamment du règlement (CEE) no 1191/69 ou du règlement (CEE) no 1107/70.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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