(221) Le règlement (CE) no 1370/2007 s’applique aux compensations en contrepartie de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires ainsi que par route. La Commission doit donc vérifier la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur sur la base du règlement (CE) no 1370/2007, qui était l’acte applicable au moment de la décision de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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