(222) Le règlement (CE) no 1370/2007 fixe les conditions auxquelles les autorités compétentes peuvent verser une compensation en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public de transport de voyageurs en vertu de contrats de service public. En l’espèce, les obligations de service public ont été déléguées par triple mandat (c’est-à-dire par les autorisations, par les plans de desserte locale et par la décision de financement du VRR sur la base de ses lignes directrices relatives au financement).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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