(223) La Commission constate par ailleurs que la partie intéressée n’a pas contesté l’applicabilité du règlement (CE) no 1370/2007 en l’espèce. La Commission observe également que l’Allemagne estime que le règlement (CE) no 1370/2007 n’est en principe applicable qu’aux compensations octroyées depuis le 3 décembre 2009.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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