(224) Après examen des arguments avancés par l’Allemagne, la Commission conclut cependant que ceux-ci ne remettent pas en question l’application ratione temporis des dispositions régissant les aides, raison pour laquelle la Commission doit fonder son argumentation sur les dispositions juridiques en vigueur au moment de la décision. La Commission estime que les contrats de service public doivent être examinés sur la base du règlement (CE) no 1370/2007 pour les raisons suivantes:
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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