(225) Premièrement, la Commission constate que le règlement (CE) no 1370/2007 régit même les modalités de son entrée en vigueur et qu’il prévoit son application ratione temporis. Conformément à son article 12, le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, le règlement (CEE) no 1191/69 est abrogé à cette même date. La Commission ne peut donc plus fonder son évaluation sur le règlement (CEE) no 1191/69, qui n’était plus en vigueur lorsque la décision a été adoptée, mais doit la fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.