(227) Troisièmement, la Commission fait observer que la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales n’est pas applicable au cas d’espèce. En effet, cette communication énonce explicitement qu’elle est sans préjudice de l’interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d’État. Le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit cependant des règles pour l’application dans le temps.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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