(229) Cinquièmement, la Cour de justice a estimé que les règles communautaires de droit matériel doivent être interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué. Dans le cas du règlement (CE) no 1370/2007, cette dernière condition est clairement remplie, comme cela a été explicité au considérant 228.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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