Article considérant 23

(23) La réforme du 28 juin 2005 visait à conformer le système de financement à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Altmark. Les points 5.4.3 à 5.4.5 des lignes directrices relatives au financement expliquent comment l’arrêt Altmark, et en particulier le quatrième critère, doit être appliqué. Selon le point 5.4.3, le montant des subventions est déterminé sur la base de l’analyse des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transports appropriés pour pouvoir remplir les obligations de service public qui lui sont imposées. Chaque année, conformément au point 5.4.4, le VRR se base sur cette analyse pour fixer les paramètres de calcul du montant des compensations pour chacune des quatre catégories énoncées ci-après. Une méthode d’actualisation (autrement dit, d’indexation) de ces paramètres est prévue à l’annexe 9 des lignes directrices relatives au financement. Conformément au point 5.4.5, le montant des compensations accordées à chaque entreprise est limité aux coûts justifiés encourus par l’entreprise pour remplir ses obligations de service public, et les paramètres de calcul des compensations font à tour de rôle l’objet d’un examen d’expert.