Article considérant 230

(230) Sixièmement, la Commission observe en outre que, dans le même arrêt, la Cour de justice était également parvenue à la conclusion que, lorsque les règles en vigueur au moment de la notification d’une aide projetée changent avant que la Commission ne se soit prononcée, la Commission doit se prononcer sur la base des nouvelles dispositions. La Cour de justice argumentait que la notification par un État membre d’une aide projetée ne crée pas une situation juridique définitivement constituée et qu’elle n’entraîne pas de protection de la confiance légitime, qui impliquerait que la Commission se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Il serait en effet contradictoire de permettre à un État membre ne s’étant pas conformé à l’obligation de notification de créer une situation juridique définitivement constituée en octroyant une aide illégale.