Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(231) Par conséquent, c’est le règlement (CE) no 1370/2007 qui s’applique en l’espèce.

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