(232) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit que «la compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs […] versée conformément au présent règlement est compatible avec le marché commun». La Commission va examiner ci-après si les lignes directrices relatives au financement et les compensations versées en vertu de celles-ci à la RBG et à la BSM remplissent les exigences du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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