Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(236) Article 4, paragraphe 1, point a) – des obligations de service public clairement définies: comme indiqué dans la section 9.2.1, la RBG et la BSM ont été chargées d’obligations de service public clairement définies.

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