(237) Article 4, paragraphe 1, point b) – les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée doivent être établis à l’avance de façon objective et transparente, de manière à éviter toute surcompensation: comme exposé dans la section 9.2.2, les paramètres relatifs au calcul des compensations sont fixés de façon objective et transparente dans les décisions de financement négatives, en indiquant le montant maximal pour chaque catégorie de coûts dans chaque secteur, avant que l’obligation de service public soit exécutée.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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