(238) Article 4, paragraphe 1, point c), et article 4, paragraphe 2: modalités de répartition des coûts et des recettes: sur la base des paramètres susmentionnés, il existe des modalités claires de répartition des coûts et des recettes concernant les quatre catégories de coûts pour lesquelles les compensations sont versées. Pour chacune des quatre catégories d’obligations de service public, les coûts et les recettes sont attribués à des comptes distincts, soumis aux normes comptables en vigueur en vertu du droit allemand et faisant l’objet d’un examen annuel par un expert comptable neutre et par le VRR.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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