Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(240) Article 4, paragraphe 5 – obligation de respecter certaines normes sociales: les conventions collectives applicables sont mentionnées dans les actes concernés, étant donné que la RBG et la BSM sont tenues d’appliquer la convention collective qu’elles ont négociée avec l’organisation patronale communale de Rhénanie-du-Nord - Westphalie.

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