(243) Les dispositions relatives à l’attribution de contrats de service public sont fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007. En vertu des dispositions transitoires de l’article 8, paragraphe 2, du règlement, les contrats de services publics de transport par chemin de fer ou par route ne devront être attribués conformément à l’article 5 qu’à partir du 3 décembre 2019. Les dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007 ne sont donc pas applicables au cas d’espèce.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.