(244) La Commission attire à nouveau l’attention de l’Allemagne sur le fait qu’au cours de cette période transitoire, les États membres doivent prendre des mesures pour se conformer progressivement à l’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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