(247) L’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit que la compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à celui obtenu en assemblant les facteurs suivants: les coûts occasionnés par une obligation de service public, moins les recettes tarifaires, moins toute incidence financière positive générée au sein du réseau exploité au titre de l’obligation ou des obligations de service public en question, plus un bénéfice un raisonnable. Par ailleurs, l’annexe dispose que le calcul des coûts et des recettes doit être effectué en conformité avec les règles comptables et fiscales en vigueur. L’annexe précise en outre que par souci de transparence, la comptabilité doit être séparée.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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