Article considérant 248

(248) En l’espèce, la Commission constate que la compensation d es obligations de service public, comme expliquée dans la section 9.2.3, est conforme aux dispositions de l’annexe et que le versement des compensations n’a pas entraîné de surcompensations. Après examen des rentrées provenant des redevances d’utilisation, des recettes, d’autres incidences financières positives ainsi que des coûts liés à l’exécution de l’obligation de service public, il est apparu qu’en réalisant les obligations de service public, la BSM et la RBG subissaient chaque année des pertes. De 2006 à 2009, ces pertes ont été couvertes par le versement de compensations, qui ont permis à la BSM et à la RBG de parvenir à un bénéfice comptable de zéro.