(249) La Commission constate par ailleurs qu’en l’espèce, les entreprises n’ont perçu aucun bénéfice raisonnable. Les coûts et recettes liés aux obligations de service public sont en outre vérifiés afin de s’assurer de leur conformité avec les règles comptables et fiscales en vigueur. Afin d’augmenter la transparence, les entreprises concernées ont tenu une comptabilité séparée pour les services relevant de l’obligation de service public et pour les activités qui n’en relèvent pas.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.