(250) Compte tenu de ce qui précède, la Commission parvient en outre à la conclusion que le versement de compensations pour des obligations de service public empêche les surcompensations et qu’il est conforme aux articles 4 et 6 du règlement (CE) no 1370/2007, ainsi qu’à son annexe.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.