(251) La Commission estime donc qu’en l’espèce, les principes généraux relatifs à l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur ont été respectés. La Commission constate par ailleurs que l’examen des compensations octroyées à la RBG et à la BSM en contrepartie d’obligations de service public sur la base des dispositions du règlement (CE) no 1107/70 aboutirait aux mêmes conclusions.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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