(252) La Commission conclut dès lors que l’aide octroyée à la RBG et à la BSM est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 93 TFUE et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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