(253) La Commission parvient à la conclusion que l’aide octroyée est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 93 TFUE et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/07. La Commission attire l’attention sur le fait que la présente décision concerne la compatibilité des mesures, en tant qu’aides d’État, avec le marché intérieur et que cette évaluation ne préjuge pas de l’avis de la Commission concernant l’application en l’espèce des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux marchés publics et aux concessions.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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