(254) La Commission fait remarquer que, selon une jurisprudence constante de la Cour, elle peut vérifier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, indépendamment de toute éventuelle infraction à une autre disposition du droit de l’Union, pour autant que ladite disposition ne soit pas indissociable de l’objet de l’aide à un tel point qu’un examen séparé ne serait pas possible.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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