(255) En l’espèce, la Commission constate qu’une éventuelle infraction aux dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions, comme par exemple l’octroi en question d’autorisations à la BSM et à la RBG, n’entraînerait pas forcément une distorsion de concurrence qui renforcerait la distorsion provoquée par les aides d’État. Par conséquent, la présente décision ne porte que sur l’examen des aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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