(27) b) Tâches de régie et de vente imposées par le VRR ou par l’adjudicateur (ci-après «catégorie de coûts no 2»): cette catégorie couvre l’ensemble des coûts supplémentaires encourus par les entreprises de transport en raison de leur appartenance au VRR. Ces coûts supplémentaires sont imputables à la centralisation de la planification et de la coordination, au marketing et à la gestion financière, aux ventes, ainsi qu’aux prestations dues aux contrôles.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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