(28) c) Respect des normes de qualité des véhicules imposées par le VRR ou par l’adjudicateur (ci-après «catégorie de coûts no 3»): cette catégorie couvre l’ensemble des coûts supplémentaires occasionnés pour respecter les normes de qualité des véhicules. Les entreprises de transport peuvent demander une prise en charge des coûts supplémentaires occasionnés par l’acquisition de véhicules climatisés, de dispositifs de vidéosurveillance, de planchers surbaissés, de véhicules fonctionnant au gaz, de systèmes d’élévation pour handicapés ou de moteurs moins polluants.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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