Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →
(29) d) Fourniture de prestations destinées à améliorer le trafic ou d’autres prestations imposées par le VRR ou par l’adjudicateur. Cette catégorie se divise en trois sous-catégories:
I. les coûts supplémentaires dus à l’obligation imposée par l’adjudicateur ou le VRR de fournir des services non lucratifs en période creuse (ci-après la «catégorie de coûts no 4a»);
II. les obligations d’ordre social et politique en rapport avec les exigences en matière d’exploitation des détenteurs de parts (ci-après la «catégorie de coûts no 4b»); et
III. Exigences relatives à l’activité proprement dite ou au système imposées par le VRR ou par l’adjudicateur et qui entraînent un désavantage économique et doivent être prouvées au cas par cas (ci-après la «catégorie de coûts no 4c»).
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