(30) Conformément aux lignes directrices relatives au financement, les entreprises de transport public peuvent demander une compensation pour la fourniture de services de transport public. Toute demande en ce sens doit comprendre les documents énoncés aux points 5, 7 et 8 des lignes directrices relatives au financement, dont le calcul des coûts encourus pour remplir les obligations de service public et l’indication d’éventuels fonds reçus d’autres organismes. Les entreprises de transport doivent déposer leur demande de compensation au plus tard le 31 octobre de l’année précédant le début de l’exécution de l’obligation de service public.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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