Article considérant 31

(31) Sur la base des informations transmises par les entreprises de transport conformément au point 5.4.2 et à l’annexe 2 des lignes directrices relatives au financement, le VRR calcule le montant des compensations, lesquelles doivent refléter les coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait encourus pour remplir les mêmes obligations. Le VRR émet alors une décision de financement. Cette décision juridiquement contraignante confirme le mandat et fixe le montant des compensations pour chacune des quatre catégories de coûts. À la fin de chaque année, l’entreprise de transport public doit justifier par écrit ses recettes et ses coûts relatifs à l’exécution des obligations de service public. Ces informations sont contrôlées par le VRR. Une deuxième décision contraignante fixant le montant précis de la compensation allouée à l’entreprise est ensuite émise.