Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(32) Le règlement du ZV VRR prévoit la possibilité pour les municipalités et les arrondissements propriétaires d’une entreprise de transport de lui verser une compensation directement et d’en déduire le montant de leur contribution au ZV VRR.

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